6 U : tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus (un président, deux juges au minimum avec des suppléants) d’abord au suffrage restreint (les électeurs sont désignés par le préfet parmi les notables), puis, à partir de 1883, au suffrage universel par les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, et installés depuis plus de cinq ans dans le ressort. Les listes électorales sont établies par les maires et sont éligibles tous les électeurs inscrits âgés de plus de 30 ans.

Une note du président du tribunal aux membres du conseil d'arrondissement en date du 26 avril 1831 (4 N 103) cite un édit royal de 1566 érigeant la juridiction consulaire de Chartres (Arch. nat. JJ 264, d'après Geneviève Aclocque, in "Les corporations, l'industrie et le commerce à Chartres..._8° A 427, pp 205-206). En 1791, le tribunal de commerce de Chartres prend la succession de cette juridiction d'Ancien régime (L 1019 : loi portant établissement des juges de commerce sur la pétition du département d'Eure-et-Loir donnée à Paris le 7 janvier 1791, suite au décret de l'Assemblée nationale du 31 décembre 1790).

L'existence du tribunal du commerce de Chartres est ensuite confirmée par un décret du 11 juin 1810, après les réorganisations consécutives à l'application du Code du commerce (1807).

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