Archives départementales d'Eure-et-Loir

5 X : assurances sociales

La sous-série 5 X, consacrée aux assurances sociales, est peu volumineuse puisque l'essentiel de la législation de sécurité sociale est postérieur à 1940. Quant aux allocations familiales, celles-ci sont instituées par la loi du 19 décembre 1922 obligeant les entreprises à adhérer à une caisse d'allocations familiales pour pouvoir répondre aux marchés publics de bâtiments et de travaux, application.

Cette loi est modifiée par celle du 11 mars 1932, qui tend à généraliser ce système en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises à des Caisses de compensation d'allocations familiales agréées par le ministère du Travail et ce, afin de relancer la natalité.

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