Mise en ligne de l’instrument de recherche du 2 C : contrôles des actes des notaires et sous seing privé, l’insinuation, le centième denier autres droits joints.
Mise en ligne de l’instrument de recherche du 2 C
La sous-série 2 C comprend les contrôles des actes des notaires et sous seing privé, l’insinuation, le centième denier autres droits joints. L’administration du contrôle des actes est mise en place sous Louis XIV par un édit de 1693, qui rend obligatoire le contrôle de tous les actes de notaires ainsi que leur enregistrement dans la quinzaine, moyennant un droit tarifé. L’insinuation, connue dès 1539, est confirmée par un édit de 1703 qui l’organise définitivement.
Le but du contrôle des actes est d’une part, de garantir l’authenticité de ces derniers et d’autre part de percevoir un droit à vocation purement fiscale.
Les formalités du contrôle et de l’insinuation (suivant le tarif, centième denier…) ainsi que les formalités secondaires (droits de sceau, d’échanges, lots, ventes de biens en roture…) perdurent jusqu’à la Révolution et sont supprimées en 1790, mais l’enregistrement des actes continue à être appliqué par l’administration centrale. Il se retrouve dans les archives modernes avec la sous-série 3 Q qui comprend la suite du contrôle des actes notariés et les déclarations de succession.